{ "id": 4594, "date": "2024-08-05T09:10:49", "date_gmt": "2024-08-05T09:10:49", "guid": { "rendered": "https:\/\/www.eclatec.fr\/?page_id=4594" }, "modified": "2025-02-25T14:23:58", "modified_gmt": "2025-02-25T14:23:58", "slug": "conditions-de-vente", "status": "publish", "type": "page", "link": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/conditions-de-vente\/", "title": { "rendered": "Conditions de vente" }, "content": { "rendered": "
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0(CGV)\u00a0et contrat de GHM
France M\u00e9tropolitaine – Version Mars 2023<\/h1>\n\n\n\n

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Article 1: G\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres faites par GHM, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e : GHM, et \u00e0 tous les accords conclus par GHM avec l’autre partie concernant la vente ou la mise \u00e0 disposition de marchandises \u00e0 d’autres titres.\u00a0Les stipulations d\u00e9rogatoires n’engagent GHM qu’apr\u00e8s approbation \u00e9crite de sa part et uniquement pour l’accord auquel l’approbation se rapporte.
2.\u00a0Les employ\u00e9s ou les auxiliaires de GHM ne peuvent convenir de dispositions d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qu’au moyen d’une procuration \u00e9crite, \u00e0 accorder s\u00e9par\u00e9ment pour chaque accord.
3.\u00a0La r\u00e9f\u00e9rence par l’autre partie \u00e0 ses propres conditions n’est pas accept\u00e9e par GHM, \u00e0 moins que cela n’ait \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit pour chaque cas individuel.
4.\u00a0En cas de contradiction entre les textes n\u00e9erlandais, fran\u00e7ais et anglais ou en cas d’explication du contenu et de la port\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le texte fran\u00e7ais sera toujours d\u00e9terminant.<\/p>\n\n\n\n

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Article 2: Devis, formation et modification de l’accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.\u00a0Les offres de GHM sont toujours sans engagement, m\u00eame si elles contiennent un d\u00e9lai d’acceptation ; ce d\u00e9lai n’est jamais cens\u00e9 lier GHM pour la dur\u00e9e stipul\u00e9e. Si une offre de GHM est accept\u00e9e, GHM a le droit de r\u00e9voquer l’offre dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de l’acceptation.
2.\u00a0Les images, dessins, sp\u00e9cifications techniques et autres donn\u00e9es, qu’ils figurent ou non dans des prospectus, catalogues, circulaires, publicit\u00e9s ou listes de prix, fournis par GHM \u00e0 l’autre partie avant, pendant ou apr\u00e8s l’offre ou la confirmation de commande, ont le caract\u00e8re d’une d\u00e9signation approximative. Les donn\u00e9es qui en d\u00e9coulent ne sont contraignantes que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit.
3.\u00a0Si les devis ou les confirmations de commande sont bas\u00e9s sur des donn\u00e9es, des dessins, etc. fournis par l’autre partie, GHM peut supposer que ces donn\u00e9es sont correctes.
4.\u00a0Les modifications de l’accord – y compris les modifications du prix convenu (qui en d\u00e9coulent) – ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que par \u00e9crit.
5.\u00a0Tous les droits sur les offres, les confirmations de commande, les calculs, les mod\u00e8les, les conceptions (techniques et autres), les descriptions, les dessins (techniques et autres), les croquis, les diagrammes et autres, qu’ils soient ou non inclus dans ces documents, r\u00e9alis\u00e9s par ou via GHM de mani\u00e8re non \u00e9lectronique, les donn\u00e9es ou les collections de donn\u00e9es sont d\u00e9tenus par GHM ou par le concepteur.
6.\u00a0Les documents ou donn\u00e9es\/collections \u00e9tablis ou publi\u00e9s par ou via GHM, tels que vis\u00e9s au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article, restent la propri\u00e9t\u00e9 inali\u00e9nable du GHM ou du concepteur et ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de tiers pour consultation sous quelque forme que ce soit, ni \u00eatre mis \u00e0 disposition ou divulgu\u00e9s de toute autre mani\u00e8re, gratuitement ou non, et qu’ils soient utilis\u00e9s ou non, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du GHM ou du concepteur.
7.\u00a0Les documents ou donn\u00e9es (collections) vis\u00e9s au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article doivent \u00eatre restitu\u00e9s complets et intacts \u00e0 la premi\u00e8re demande du GHM ; en l’absence d’accord, ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s imm\u00e9diatement.
8.\u00a0Si l’autre partie agit contrairement aux dispositions des paragraphes 6 ou 7 du pr\u00e9sent article, elle paiera \u00e0 GHM, sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, une p\u00e9nalit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible et payable, non sujette \u00e0 r\u00e9duction ou compensation par l’autre partie, pour chaque violation. de 15% du prix de vente avec un minimum de \u20ac 1.000,=, sans pr\u00e9judice du droit de GHM de r\u00e9clamer une compensation suppl\u00e9mentaire en plus de la p\u00e9nalit\u00e9 susmentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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Article 3:\u00a0Prix et facturation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.\u00a0Tous les prix s’entendent hors TVA, hors frais de transport, d’assurance et d’emballage, sauf accord \u00e9crit contraire.
2.\u00a0Le risque d’une d\u00e9claration incorrecte du num\u00e9ro de TVA de l’autre partie incombe \u00e0 cette derni\u00e8re, que la d\u00e9claration \u00e9mane ou non de l’autre partie.
3.\u00a0Les prix, co\u00fbts ou frais indiqu\u00e9s par GHM, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0prix\u00a0\u00bb, sont bas\u00e9s sur les prix applicables au moment de la d\u00e9claration, les taux de change pour les devises \u00e9trang\u00e8res, les droits d’importation et les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9quivalents, les primes d’assurance, les salaires, le fret, les taxes et d’autres facteurs de ce type. Si un ou plusieurs des facteurs susmentionn\u00e9s changent apr\u00e8s la conclusion de l’accord, GHM a le droit de modifier le prix convenu en cons\u00e9quence. GHM se r\u00e9serve le droit de facturer dans l’intervalle.<\/p>\n\n\n\n

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Article 4: Paiement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.\u00a0L’autre partie est tenue de fournir une garantie pour le paiement complet et en temps voulu de ses obligations de paiement et autres \u00e0 la premi\u00e8re demande de GHM et \u00e0 la satisfaction de GHM.
2.\u00a0L’autre partie est tenue de payer le montant factur\u00e9 sur le compte bancaire de GHM dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation.
3.\u00a0Les obligations de paiement d’un montant par ou \u00e0 GHM ne peuvent \u00eatre l\u00e9galement ex\u00e9cut\u00e9es que par le paiement d’un montant en euros, la conversion s’effectuant au taux de change de la date \u00e0 laquelle le paiement a lieu.
4.\u00a0En cas de modification de l’accord, quelle qu’en soit la cause, le r\u00e8glement se fera sur la base des travaux suppl\u00e9mentaires et des travaux en moins, y compris les travaux de conception et de dessin qui y sont li\u00e9s. Les travaux suppl\u00e9mentaires sont calcul\u00e9s sur la base des facteurs d\u00e9terminant le prix qui s’appliquent au moment o\u00f9 les travaux suppl\u00e9mentaires sont effectu\u00e9s. Les co\u00fbts des travaux suppl\u00e9mentaires ou en plus qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre effectu\u00e9s pour respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 modifi\u00e9es ou les r\u00e8gles des entreprises d’approvisionnement en \u00e9nergie seront factur\u00e9s \u00e0 l’autre partie.
5.\u00a0La n\u00e9gligence de l’autre partie en ce qui concerne l’achat de marchandises ou le fait de ne pas donner \u00e0 GHM la possibilit\u00e9 d’effectuer le travail convenu n’affecte pas l’obligation de paiement de l’autre partie.
6.\u00a0Si l’autre partie n’a pas rempli ses obligations \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, elle sera imm\u00e9diatement en d\u00e9faut sans qu’une mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. Dans ce cas, toutes les obligations de l’autre partie envers GHM en vertu de tous les accords conclus entre l’autre partie et GHM deviennent imm\u00e9diatement exigibles et payables et l’autre partie est responsable de tous les dommages subis ou \u00e0 subir par GHM.
7.\u00a0En l’absence de paiement dans les d\u00e9lais, l’autre partie est redevable d’un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat commercial conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 6:119a du Code civil n\u00e9erlandais. 6:119a du Code civil n\u00e9erlandais.
8.\u00a0Les frais de recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont \u00e0 la charge de la partie adverse. Ces frais – y compris les frais judiciaires – comprennent tous les frais effectivement encourus par GHM, m\u00eame dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9passent une condamnation aux d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n

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Article 5.\u00a0D\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.\u00a0Les d\u00e9lais de livraison convenus ne sont jamais consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9ch\u00e9ances. En cas de retard de livraison, GHM doit donc \u00eatre mise en demeure par \u00e9crit.
2.\u00a0Le d\u00e9lai de livraison convenu commence \u00e0 la derni\u00e8re des dates suivantes :
\u00a0 \u00a0a.\u00a0le jour de la conclusion de l’accord ;
\u00a0 \u00a0b.\u00a0le jour de la r\u00e9ception par GHM des donn\u00e9es, \u00e9l\u00e9ments, etc., \u00e0 fournir par ou au nom de l’autre partie et pour l’ex\u00e9cution de la livraison ;
\u00a0 \u00a0c.\u00a0le jour de la r\u00e9ception par GHM des autorisations, exemptions et d\u00e9cisions similaires obtenues par l’autre partie, n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la livraison ;
\u00a0 \u00a0d.\u00a0le jour de la r\u00e9ception par GHM du paiement (partiel) convenu, qui doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la conclusion de l’accord ;
3.\u00a0Lorsqu’une partie d’une commande est pr\u00eate, GHM peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, livrer cette partie ou ne la livrer que lorsque la totalit\u00e9 de la commande est pr\u00eate, sans pr\u00e9judice des autres dispositions du pr\u00e9sent article.
4.\u00a0Si des travaux suppl\u00e9mentaires sont command\u00e9s apr\u00e8s la conclusion du contrat, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence, sauf accord \u00e9crit contraire.
5.\u00a0Si l’autre partie reste en d\u00e9faut de prendre livraison ou de donner \u00e0 GHM la possibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter son travail, GHM peut, \u00e0 son choix, soit stocker les marchandises \u00e0 livrer (ou les faire stocker) aux frais et risques de l’autre partie, de sorte que les marchandises en question sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et que tout travail convenu est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et livr\u00e9, soit d\u00e9clarer la convention ou la partie de celle-ci qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e dissoute, sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, le tout sans pr\u00e9judice du droit de GHM \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

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Article 6:\u00a0Livraison, transfert de risque et transport<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.\u00a0Si le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’accord n’est pas disponible en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du GHM, ce dernier a le droit d’utiliser du mat\u00e9riel de remplacement qu’il juge adapt\u00e9 \u00e0 l’objectif vis\u00e9.
2.\u00a0Apr\u00e8s la conclusion de l’accord, GHM a le droit, sans consulter l’autre partie, d’apporter des modifications mineures aux dessins, mesures, poids et sp\u00e9cifications qui, \u00e0 son avis justifi\u00e9, am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des marchandises \u00e0 livrer, et l’accord est ainsi modifi\u00e9.
3.\u00a0Le cocontractant supporte le risque des marchandises qu’il a command\u00e9es \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles lui sont livr\u00e9es. La livraison des marchandises s’effectue d\u00e9part usine.<\/p>\n\n\n\n

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Article 7:\u00a0R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et droit de r\u00e9tention<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.\u00a0Tant que le cocontractant n’a pas pay\u00e9 le montant total de la cr\u00e9ance avec les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels et toute demande d’indemnisation de la part de GHM en raison d’un manquement imputable au cocontractant ou n’a pas fourni de garantie suffisante \u00e0 cet \u00e9gard, GHM conservera la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises dans le cadre de la r\u00e9clamation d’Eclatec.
2.\u00a0GHM conserve \u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises pour ce que l’autre partie doit ou doit \u00e0 GHM sur la base d’accords ant\u00e9rieurs ou ult\u00e9rieurs en vertu desquels GHM a livr\u00e9 ou livrera des marchandises et\/ou a exerc\u00e9 des activit\u00e9s en plus de la livraison.
3.\u00a0La propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’autre partie d\u00e8s que celle-ci a rempli toutes ses obligations vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article.
4.\u00a0Pour l’application des dispositions des premiers paragraphes du pr\u00e9sent article, sauf accord contraire, tout paiement qui pourrait \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 deux ou plusieurs obligations de l’autre partie envers GHM sera attribu\u00e9 en premier lieu \u00e0 l’obligation ou aux obligations du GHM \u00e0 d\u00e9signer, pour lesquelles la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article ne s’applique pas. Les relev\u00e9s de paiement, les rappels, etc. fournis par ou au nom de GHM \u00e0 l’autre partie ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une instruction telle que vis\u00e9e dans la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 moins que GHM n’en d\u00e9cide autrement par \u00e9crit.
5.\u00a0Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par GHM n’a pas encore \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’autre partie, cette derni\u00e8re est tenue d’assurer correctement et de maintenir assur\u00e9s les marchandises qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de GHM contre l’incendie et le vol. L’autre partie est tenue de fournir \u00e0 GHM la police et la preuve du paiement de la prime d’assurance pour inspection sur demande.
6.\u00a0Le cocontractant est tenu de notifier imm\u00e9diatement par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 GHM les r\u00e9clamations de tiers sur des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que les tentatives de saisie ou de saisie de marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par des tiers. Le cocontractant est \u00e9galement tenu de confirmer imm\u00e9diatement la notification susmentionn\u00e9e \u00e0 GHM par \u00e9crit.
7.\u00a0L’autre partie n’a pas le droit de r\u00e9clamer des frais de stockage pour les marchandises qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es par GHM.<\/p>\n\n\n\n

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Article 8:\u00a0Revente, adh\u00e9sion et formalisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.\u00a0Tant que les marchandises livr\u00e9es n’ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9es, l’autre partie n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 revendre, livrer ou mettre en gage les marchandises ou \u00e0 les grever d’une autre mani\u00e8re ou \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 titre gratuit ou non et en usage ou non, \u00e0 les transf\u00e9rer ou \u00e0 les mettre \u00e0 la disposition d’une autre personne, sauf convention \u00e9crite contraire.
2.\u00a0Le cocontractant n’est pas non plus autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ou \u00e0 traiter les marchandises livr\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles perdent leur ind\u00e9pendance tant qu’elles restent la propri\u00e9t\u00e9 de GHM.
3.\u00a0Si l’autre partie forme un nouveau bien \u00e0 partir de tout ou partie des biens livr\u00e9s, il s’agit d’un bien que GHM a form\u00e9 pour lui-m\u00eame et que l’autre partie conservera pour GHM, tandis que GHM restera propri\u00e9taire de ce nouveau bien jusqu’\u00e0 ce que l’autre partie ait rempli toutes ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard du GHM.
4.\u00a0L’autre partie qui agit en violation des dispositions du pr\u00e9sent article perd une p\u00e9nalit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible et payable, non susceptible d’escompte ou de compensation par l’autre partie, s’\u00e9levant \u00e0 deux fois le prix convenu pour chaque acte tombant sous le coup d’une des interdictions, sans pr\u00e9judice du droit du GHM de r\u00e9clamer une indemnisation suppl\u00e9mentaire en plus de la p\u00e9nalit\u00e9 susmentionn\u00e9e et sans pr\u00e9judice des autres droits du GHM.<\/p>\n\n\n\n

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Article 9:\u00a0Garantie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.\u00a0GHM garantit la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par elle et des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour celles-ci pendant une p\u00e9riode de 12 mois, \u00e0 condition que les marchandises soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re normale et prudente et conform\u00e9ment aux instructions du fournisseur et que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour celles-ci, ainsi que pour l’usage auquel elles sont destin\u00e9es, soient fabriqu\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, GHM ne garantit jamais plus que les garanties fournies par ses propres fournisseurs. GHM ne donne aucune autre garantie.
2. La garantie exclut les d\u00e9fauts des mat\u00e9riaux ou des pi\u00e8ces des marchandises livr\u00e9es, dont l’utilisation a \u00e9t\u00e9 prescrite par ou au nom de l’autre partie ou qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de GHM par ou au nom de l’autre partie. Sont \u00e9galement exclus les d\u00e9fauts des marchandises livr\u00e9es qui sont apparus \u00e0 la suite de l’utilisation des mat\u00e9riaux ou pi\u00e8ces susmentionn\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, l’inad\u00e9quation \u00e0 l’usage auquel les mat\u00e9riaux ou pi\u00e8ces prescrits sont destin\u00e9s est assimil\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut. GHM n’est pas responsable, sur la base de son obligation de garantie, si un bien ne fonctionne pas correctement en raison d’un d\u00e9faut dans une conception prescrite par ou au nom de l’autre partie,
3. L’obligation de garantie de GHM s’\u00e9teint si : – l’autre partie apporte elle-m\u00eame des modifications, des r\u00e9parations et\/ou des remplacements aux marchandises livr\u00e9es ou les fait effectuer par des tiers non d\u00e9sign\u00e9s par GHM, sauf accord \u00e9crit contraire ; – l’autre partie utilise les marchandises livr\u00e9es \u00e0 des fins autres que normales ; – l’autre partie utilise, traite ou entretient les marchandises livr\u00e9es de mani\u00e8re injuste, n\u00e9gligente ou incorrecte ou ne suit pas correctement les calendriers d’entretien ; – les d\u00e9fauts sont apparus \u00e0 la suite d’une n\u00e9gligence, d’un accident ou d’une usure normale ou doivent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 des circonstances d’une nature particuli\u00e8re que GHM, m\u00eame avec une pr\u00e9paration et une ex\u00e9cution soigneuses des travaux, ne pouvait raisonnablement pas pr\u00e9voir au moment de l’acceptation ou de l’ex\u00e9cution ; – les d\u00e9fauts proviennent de d\u00e9fauts ou ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par des marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 combin\u00e9es par l’autre partie et\/ou des tiers avec les marchandises livr\u00e9es par GHM ; – l’autre partie surcharge ou expose les marchandises livr\u00e9es \u00e0 des conditions extr\u00eames ; – l’autre partie ne remplit aucune obligation de quelque nature que ce soit \u00e0 l’\u00e9gard de GHM d\u00e9coulant de la convention.
4. Les frais de recherche et de r\u00e9paration des d\u00e9fauts qui ne sont pas couverts par la garantie de GHM sur la base de cet article seront factur\u00e9s \u00e0 l’autre partie aux tarifs en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.
5. Les droits que l’autre partie tire de cet article ne sont pas transf\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 10:\u00a0Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Hormis les cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave et sous r\u00e9serve des dispositions de l’art. 9, GHM n’est tenue d’indemniser les dommages caus\u00e9s pendant la p\u00e9riode de garantie et signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 GHM que si et dans la mesure o\u00f9 son assureur en responsabilit\u00e9 civile effectue un paiement \u00e0 cet \u00e9gard.
2. En plus des dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, les dispositions suivantes s’appliquent : * GHM n’est en aucun cas responsable si l’autre partie ne remplit pas une obligation en vertu d’un accord conclu avec GHM envers GHM, ou ne le fait pas \u00e0 temps ou dans son int\u00e9gralit\u00e9 ; * GHM n’est jamais tenu de payer une compensation pour les pertes commerciales et\/ou les dommages cons\u00e9cutifs subis par l’autre partie ou des tiers, quelle qu’en soit la cause ; * le cocontractant est tenu d’indemniser et de d\u00e9dommager GHM en ce qui concerne les demandes de d\u00e9dommagement que des tiers pourraient introduire \u00e0 l’encontre de GHM, si le dommage de tiers est caus\u00e9 par la violation de brevets et\/ou de droits d’auteur, par l’utilisation de dessins, de donn\u00e9es, de mat\u00e9riaux ou de pi\u00e8ces, ou par l’utilisation de m\u00e9thodes,
3. Dans tous les cas o\u00f9 GHM est en droit d’invoquer les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les employ\u00e9s et les auxiliaires de GHM peuvent \u00e9galement s’en pr\u00e9valoir, comme si cette disposition avait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e par les employ\u00e9s et les auxiliaires concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 11:\u00a0Inspection\/plaintes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, le cocontractant doit compter, mesurer et v\u00e9rifier les marchandises pour d\u00e9celer les d\u00e9fauts visibles et facilement d\u00e9tectables avant de proc\u00e9der au stockage ou \u00e0 l’utilisation. Une fois mis en service, les biens sont r\u00e9put\u00e9s conformes au contrat, \u00e0 moins qu’ils ne pr\u00e9sentent un d\u00e9faut invisible et difficilement d\u00e9celable.
2. Les r\u00e9clamations concernant les nombres, les mesures, les poids, les d\u00e9fauts visibles et facilement d\u00e9tectables doivent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 GHM imm\u00e9diatement, dans la mesure o\u00f9 la nature des biens l’exige et, dans les autres cas, dans les 5 jours suivant la livraison des biens. soumises. 3. Les autres r\u00e9clamations, qu’elles concernent des livraisons effectu\u00e9es ou non par la GHM ou des factures de la GHM, doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit \u00e0 la GHM d\u00e8s que cela est raisonnablement possible, mais en tout \u00e9tat de cause apr\u00e8s trente jours suivant la livraison. La plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit, \u00e9galement pour permettre \u00e0 GHM d’enqu\u00eater sur le bien-fond\u00e9 et la cause de la (des) plainte(s).
4. Aucune plainte ne sera accept\u00e9e concernant des marchandises livr\u00e9es qui satisfont aux exigences de qualit\u00e9, mais qui s’av\u00e8rent inadapt\u00e9es \u00e0 l’usage que l’autre partie souhaite en faire, ce qui n’a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du GHM par \u00e9crit.
5. Les marchandises doivent \u00eatre retourn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de retour de GHM.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 12:\u00a0Lacunes non attribuables (force majeure)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Si le GHM est temporairement emp\u00each\u00e9 de remplir ses obligations apr\u00e8s la conclusion de l’accord en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la faute et du risque du GHM, le GHM est autoris\u00e9 \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution de l’accord pour la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement. Toute garantie de paiement fournie par ou au nom de l’autre partie doit \u00eatre prolong\u00e9e en cons\u00e9quence.
2. Si le GHM est emp\u00each\u00e9 de mani\u00e8re permanente de remplir ses obligations en raison des circonstances vis\u00e9es au paragraphe 1, chacune des parties est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier l’accord en tout ou en partie.
3. Les circonstances vis\u00e9es ci-dessus comprennent en tout \u00e9tat de cause, mais pas exclusivement, la guerre, les risques de guerre, les \u00e9meutes, les actes de guerre, l’incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les inondations, les gr\u00e8ves, l’occupation, l’exclusion, les restrictions \u00e0 l’importation et \u00e0 l’exportation, les mesures gouvernementales, les pannes de machines, les perturbations dans la livraison d’\u00e9nergie, les faillites d’entreprises et le cas o\u00f9 GHM n’est pas en mesure de livrer par ses fournisseurs – quelle qu’en soit la raison.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 13: Dissolution<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’art. 4, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans intervention judiciaire et sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, au moment o\u00f9 l’autre partie, qui n’a pas ou pas enti\u00e8rement rempli les obligations d\u00e9coulant du contrat, est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, en cessation provisoire de paiement, demande le paiement ou perd le pouvoir de disposer de ses actifs ou d’une partie de ceux-ci en raison d’une saisie, d’une mise sous s\u00e9questre ou autre.
2. En raison de la dissolution, les cr\u00e9ances mutuelles existantes deviennent imm\u00e9diatement exigibles. L’autre partie est responsable de tous les dommages subis et \u00e0 subir par GHM.
3. Si l’autre partie ne remplit pas, ne remplit pas \u00e0 temps ou ne remplit pas correctement ses obligations d\u00e9coulant pour elle de tout accord conclu avec le GHM et vis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi qu’en cas de suspension des paiements, de cessation ou de liquidation des biens de l’autre partie ou de d\u00e9c\u00e8s de celle-ci, le GHM a le droit de dissoudre le contrat, la GHM a le droit de r\u00e9silier la convention en tout ou en partie (et de r\u00e9clamer ce qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par la GHM, dans la mesure o\u00f9 cela n’a pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9) – sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire – et\/ou le paiement de la partie ex\u00e9cut\u00e9e de la convention et\/ou d’exiger un paiement anticip\u00e9 pour une livraison ult\u00e9rieure. Dans ces cas, les cr\u00e9ances mutuelles existantes deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 14:\u00a0Transfert des droits et obligations, r\u00e8glement et suspension<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Lorsque le pr\u00e9sent article fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 du groupe, il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 du groupe au sens de l’article 2:24b du Code civil n\u00e9erlandais.
2. GHM est \u00e0 tout moment autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer sa relation juridique avec l’autre partie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de groupe affili\u00e9e \u00e0 GHM, \u00e0 laquelle l’autre partie accorde maintenant son consentement \u00e0 GHM.
3. GHM a toujours le droit de compenser les cr\u00e9ances sur l’autre partie, pour quelque raison que ce soit et ind\u00e9pendamment du fait qu’elles soient ou non exigibles, avec les cr\u00e9ances, pour quelque raison que ce soit et ind\u00e9pendamment du fait qu’elles soient ou non exigibles, que l’autre partie d\u00e9tient sur GHM ou sur une soci\u00e9t\u00e9 du groupe affili\u00e9e au GHM. L’autre partie est lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de GHM ou GHM ou l’entreprise du groupe concern\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de l’autre partie.
4. GHM a toujours le droit de payer les montants qu’il doit \u00e0 l’autre partie pour quelque raison que ce soit et ind\u00e9pendamment du fait qu’ils soient ou non exigibles, de r\u00e9gler sa dette \u00e0 l’autre partie, au lieu de la r\u00e9gler \u00e0 cette derni\u00e8re, en vertu d’un accord conclu avec GHM,
par ce paiement, la cr\u00e9ance de cette soci\u00e9t\u00e9 du groupe sur l’autre partie est \u00e9teinte jusqu’\u00e0 concurrence du montant commun des cr\u00e9ances.
5. GHM a toujours le droit de suspendre l’ex\u00e9cution d’une de ses obligations envers l’autre partie si elle-m\u00eame ou une soci\u00e9t\u00e9 du groupe qui lui est li\u00e9e a une cr\u00e9ance, pour quelque raison que ce soit et ind\u00e9pendamment du fait qu’elle soit ou non exigible, sur l’autre partie ou sur une soci\u00e9t\u00e9 du groupe li\u00e9e \u00e0 l’autre partie.
6. Il est interdit \u00e0 l’autre partie de c\u00e9der, mettre en gage ou autrement, \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 titre gratuit ou non, ses cr\u00e9ances \u00e0 l’\u00e9gard de GHM ou d’une soci\u00e9t\u00e9 du groupe affili\u00e9e \u00e0 GHM. De transf\u00e9rer ou de mettre \u00e0 la disposition de tiers, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de GHM.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 15:\u00a0Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Tant avant et pendant la dur\u00e9e de l’accord qu’apr\u00e8s sa cessation pour quelque raison que ce soit, les parties s’engagent \u00e0 ne pas communiquer, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 des tiers des informations concernant les affaires commerciales de l’autre partie au sens le plus large du terme, y compris des donn\u00e9es concernant des r\u00e8glements, des mod\u00e8les, des dessins, des horaires, des conceptions, des donn\u00e9es (collections), etc. ainsi que des donn\u00e9es concernant l’entreprise et les clients ou l’existence, la nature et le contenu du (projet de) contrat, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la partie dont les donn\u00e9es sont impliqu\u00e9es.
2. Si l’autre partie agit contrairement \u00e0 ses obligations en vertu des dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, elle paiera \u00e0 GHM, sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, un paiement imm\u00e9diatement d\u00fb et exigible pour chaque violation, sans possibilit\u00e9 d’escompte ou de r\u00e8glement par l’autre partie, une p\u00e9nalit\u00e9 de 100.000,00 \u20ac, sans pr\u00e9judice du droit de GHM de r\u00e9clamer une indemnisation suppl\u00e9mentaire en plus de la p\u00e9nalit\u00e9 susmentionn\u00e9e et sans pr\u00e9judice des autres droits de GHM.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 16: Litiges<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Tous les accords conclus avec GHM et tous les autres accords conclus pour leur mise en \u0153uvre sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.
2. Tous les litiges d\u00e9coulant des accords susmentionn\u00e9s seront r\u00e9gl\u00e9s exclusivement par le tribunal comp\u00e9tent de l’arrondissement de Rotterdam, sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence d’un autre tribunal en ce qui concerne les mesures provisoires, conservatoires ou d’ex\u00e9cution, \u00e0 moins que la loi n’en dispose autrement.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n <\/div>\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n \n <\/div>\n\t\t<\/div>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "", "protected": false }, "author": 2, "featured_media": 0, "parent": 0, "menu_order": 0, "comment_status": "closed", "ping_status": "closed", "template": "", "meta": { "inline_featured_image": false, "footnotes": "" }, "class_list": [ "post-4594", "page", "type-page", "status-publish", "hentry" ], "_links": { "self": [ { "href": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4594", "targetHints": { "allow": [ "GET" ] } } ], "collection": [ { "href": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages" } ], "about": [ { "href": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page" } ], "author": [ { "embeddable": true, "href": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2" } ], "replies": [ { "embeddable": true, "href": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4594" } ], "version-history": [ { "count": 5, "href": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4594\/revisions" } ], "predecessor-version": [ { "id": 11240, "href": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4594\/revisions\/11240" } ], "wp:attachment": [ { "href": "https:\/\/www.ghmintl.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4594" } ], "curies": [ { "name": "wp", "href": "https:\/\/api.w.org\/{rel}", "templated": true } ] } }